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Accord sur la création de tax-shelter...

Un accord est intervenu à l'issue du conclave budgétaire en faveur de l'instauration d'un système de tax-shelter pour la création cinématographique en Belgique. Au cabinet Miller, qui soutenait le projet, on explique que le système devrait permettre à des sociétés résidentes en Belgique, de conclure une convention-cadre destinée à la production d'œuvres audiovisuelles en bénéficiant d'une exonération des sommes affectées, par prélèvement sur les bénéfices annuels, dans la mesure où ces sommes ne dépassent pas 50 % des bénéfices imposables à l'impôt des sociétés, ou un maximum de 750.000 euros.

... et rôle

des Communautés

Ceux-ci seront exonérés à concurrence de 150 % des sommes effectivement versées. Ces investissements ne pourront pas dépasser 50 % du budget des dépenses globales de l'œuvre audiovisuelle et devront être réalisés sous forme de prêts et de prises de participation à risque. Les Communautés seront chargées d'agréer les dossiers et de contrôler que les dépenses soient effectuées en Belgique. (J.-M. W.)

© Rossel et Cie SA, Le Soir en ligne, Bruxelles, 27/03/2002